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Dernière modification : M(Avenant n° 62
1997-03-10 BO conventions collectives 97-17, étendu
par arrêté du
30 juin 1997 JORF 8 juillet 1997).
Tout salarié peut
obtenir un congé formation
pour suivre, à son initiative et à titre individuel,
une formation de son choix, pendant le temps de travail.
Conditions
relatives au salarié :
Le salarié doit justifier d'une ancienneté dans
la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois,
consécutifs ou non, et d'une ancienneté dans
l'entreprise d'au moins six mois consécutifs ou non.
Le
salarié ayant bénéficié d'un
congé formation ne peut prétendre, dans la
même entreprise, à un nouveau congé avant
un délai de :
- six mois si le précédente
stage a eu une durée inférieure ou égale à 80
heures,
- un an, si le précédent stage a été supérieure à 80
heures, inférieur ou égal à 160
heures,
- un nombre de mois égal à T / 12, si le précédent
stage a été supérieur à 160 heures
et inférieur ou égal à 1152 heures (T étant
la durée exprimée en heures du stage précédemment
suivi),
- huit ans, si le précédent stage a été supérieur à 1152
heures.
Conditions liées à l'entreprise
:
Dans les établissements de moins de deux cent salariés,
l'employeur est end droit de différer le départ
immédiat du salarié si la demande d'heures
de congé dépasse 2 % du total des heures de
travail effectuées dans l'année, par l'ensemble
du personnel de l'établissement.
Demande de congé :
Le salarié doit adresser une demande écrite
d'autorisation d'absence à son employeur (précisant
: l'intitulé, les dates et l'organisateur du stage)
au plus tard :
- 30 jours avant le début du stage si
celui-ci est à temps
partiel ou dure moins de six mois,
- 60 jours si celui-ci est à temps plein d'au
moins six mois.
L'employeur a dix jours pour faire connaître
son accord, le report de la demande (neuf mois maximum pour
raisons de service) ou son refus (si les conditions liées
au salarié [*à l'entreprise*] (1) ou au dépôt
de la demande ne sont pas remplies).
Demande de prise en charge
par l'organisme paritaire (Avenant N° 62 du 10 mars
1997) :
Après acceptation du congé par
l'employeur, le salarié doit adresser une demande
de prise en charge au F.A.F.S.E.A. Si le F.A.F.S.E.A. refuse
la prise en charge, le salarié peut bénéficier
de son congé mais
sans être rémunéré.
Rémunération
du congé de formation.
Après accord de l'organisme paritaire, le salarié en
congé formation perçoit une rémunération
fixée à 80 % du salaire (100 % si le salaire
est inférieur à deux fois le S.M.I.C.) qu'il
aurait perçu s'il était resté à son
poste de travail.
Le salaire est versé au salarié en congé formation
par l'employeur, qui en demande ensuite le remboursement à l'organisme
paritaire.
Reclassement professionnel :
Le salarié, qui en cours de formation,
aura acquis une qualification nouvelle, reconnue par la convention
collective, sera reclassé dans la catégorie
et l'emploi auquel cette formation lui donne droit.
(1) Exclu de l'extension.
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