|
Les organisations signataires s'engagent à constituer
une commission paritaire de conciliation nationale dont le
siège est fixé à Paris.
Cette commission
paritaire de conciliation comprendra un représentant
de chacune des organisations syndicales de salariés
signataires de la présente convention
collective et un nombre égal de représentants
patronaux désignés par les organisations patronale
de la convention collective.
La présidence dont la durée est limitée à un
an est assurée alternativement par un représentant
des organisations syndicales, patronales et par un représentant
des organisations salariés, choisis parmi les signataires
de la présente convention.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un
commun accord au début de chaque séance.
En
aucun cas, la voix du Président n'est prépondérante
en cas de partage.
Un représentant du ministre de l'Agriculture sera
invité à assister à titre consultatif
aux réunions de la commission paritaire.
La commission
paritaire se réunit à la demande
de l'une des organisations patronales ou salariales adhérentes à la
convention collective.
Les modalités de fonctionnement de la commission
nationale de conciliation sont déterminées
d'un commun accord entre les parties.
La commission paritaire
nationale a pour but et rôle
de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures
utiles.
Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des
membres de la commission.
Les conflits collectifs et individuels
ne peuvent être
portés qu'une fois devant la commission.
Conflits collectifs
d'interprétation :
Lorsqu'elle est saisie d'un conflit
survenant dans les entreprises ou établissements ayant pour cause l'interprétation
du contenu de la convention collective nationale, la commission
se réunit dans un délai de trois jours et tente
de concilier les parties.
Dans le cas où le conflit n'est pas réglé,
il peut être porté devant la commission de conciliation
légale.
Conflits collectifs locaux :
Lorsqu'elle est
saisie d'un conflit collectif local, la commission se réunit
dans les trois jours.
Si le désaccord persiste, le conflit peut être
porté devant la section départementale agricole
de conciliation du département du siège local
de l'établissement concerné si elle existe,
ou sinon, devant la commission régionale agricole
de conciliation légale.
Conflits individuels :
Lorsque les organisations
signataires de la présente
convention sont saisies d'un conflit individuel, elles peuvent,
si les parties de ce conflit en sont d'accord, le soumettre à l'appréciation
de la commission de conciliation. Celle-ci se réunit
alors dans le délai d'un mois.
Les parties doivent se
présenter en personne.
Les conflits individuels peuvent,
en tout état de
cause, être portés devant la juridiction civile
compétente.
|
