|
La demande de révision peut être
introduite à tout
moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Elle
doit être justifiée par lettre recommandée
au Ministère de l'Agriculture et aux organisations
signataires en vue de la réunion de la commission
mixte constituée conformément à l'article
L 133-1 du Code du Travail.
Elle doit spécifier les articles auxquels elle s'applique
et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse
propose d'y substituer.
La commission mixte doit se réunir
dans les trente jours suivant la date d'expédition
de la lettre recommandée
pour examiner les propositions de modifications. |
